Le CMES

CMES : Perte de pouvoir d’achat.

Après une longue attente, le décret relatif au CMES a été signé par les ministres.

Il est donc temps de l’examiner et de peser les conséquences d’un éventuel départ dans ce dispositif. Le premier constat est que ce décret n’a pas grand-chose à voir avec celui qui nous avait été distribué en début de négociation.
Rentrons maintenant dans l’aspect technique du dispositif négocié et signé par toutes les organisations syndicales sauf la CFDT.

Un bulletin de salaire en CMES qui évoluera à la baisse…

L’allocation CMES sera égale à 65% de la rémunération brute globale antérieure. Cette somme, complètement déconnectée du point d'indice dans le futur bulletin de paie du salarié en CMES, ne pourra donc être revalorisée.
A l’inverse, pour garantir le montant de la pension la cotisation augmentera. Ce qui mathématiquement diminuera encore le net à payer.

…et qui sera soumis aux augmentations des différents prélèvements sociaux

Par exemple, la cotisation FSPOEIE, versée par chaque salarié et par chaque adhérent au CMES, aujourd’hui de 7,85%, pourra quant à elle être augmentée et passée comme il est d’ores et déjà prévu à 8%, augmentant ainsi encore la perte de pouvoir d’achat.

Suspension et rupture de contrat de travail

Un salarié en CMES ou en période de tutorat verra son contrat de travail suspendu, il ne sera donc pas rémunéré au même niveau que les actifs à catégorie égale y compris durant les missions « tutorat ».

Le salarié doit s’engager également à rompre son contrat de travail à la fin du CMES (lettre d’engagement finale) ce qui peut paraitre abusif. Dans tous les cas il n’est jamais dans l’intérêt du salarié de démissionner qui plus est à une date qu’il n’a pas choisi. 

Nos différents courriers

COURRIER DU 29/02/2008
Bonjour,
Alors que la séance de signature(s) concernant le projet d'accord sur les mesures sociales d'accompagnement du projet cap 2012 est prévue pour lundi à 14h30 et que d'ores et déjà une organisation syndicale s'est prononcée pour la signature du texte, il apparait après examen de l'accord par le service juridique de la Confédération CFDT, que la formulation retenue soulève un nouveau problème.
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Dans le cadre de la mobilité externe (titre 3), si un fonctionnaire prévoit de retourner au sein du MINEFE ou envisage de créer une entreprise, il y a conformément à la rédaction de l'alinéa 1 du 3.7 (modalités de rupture) une cessation des relations avec la Monnaie de Paris.
L'alinéa suivant précise que les indemnités prévues ne sont versées qu'au moment de la rupture du contrat de travail, or un fonctionnaire (comme un ouvrier d'Etat)  ne possède pas de contrat de travail, il ne pourrait donc pas prétendre aux versements de l'indemnité de mutation équivalente à 5000€, portée à 10000€ si la mutation implique un changement de résidence, ni à l'indemnité  incitative au retour à l'emploi.
La CFDT considère qu'il s'agit là certainement d'une nouvelle coquille et qu'une modification de la rédaction s'impose.

COURRIER DU 27/02/2008
Bonjour,
Le code du travail prévoit deux modalités de rupture d'un contrat de travail, la démission et le licenciement.
Or  l'accord qui nous est proposé aujourd'hui à la signature en prévoit par anticipation une troisième, la rupture d'un commun accord pour motif économique.
Pourquoi par anticipation?
La notion de rupture d'un commun accord pour motif économique n'existe pas aujourd'hui dans le code du travail, elle est empruntée à l'article 834 du code civil qui n'est bien sûr pas aussi protecteur que le code du travail. Le projet de loi de modernisation du marché du travail officialise cette notion dans le code du travail  (en y incorporant des gardes fous) mais il ne sera discuté que durant l'été.
Il apparaît donc qu'en signant un tel accord, les organisations syndicales, qu'elles soient ouvrière ou fonctionnaire (la mobilité externe s'appliquant à tous  les statuts présents aujourd'hui à la MdP), créeraient un précédent. Si la rupture d'un commun accord pour motif économique se pratique "sous le manteau" dans le privé, elle n'existe pas et ne se pratique pas pour des statuts comme ceux des fonctionnaires ou des ouvriers de l'Etat.

Monsieur,
Le contenu de votre réponse me surprend grandement...
Il semblerait que de plus amples explications vous soient nécessaires.
Je vous informe que nos courriers concernant la négociation du projet d'accord sur les mesures sociales sont envoyés par l'intermédiaire de l'adresse email relations syndicales. Ils sont  largement diffusés et ne peuvent donc pas être qualifiés de "documents parallèles" dans le cadre "d'une négociation différente".
Sachez également que concernant ce dossier les réponses de la direction sont systématiquement transmises aux autres OS, il ne s'agit donc pas de "réponse spécifique" à notre organisation syndicale.
Nous agissons avant tout dans l'intérêt de tous les personnels de la Monnaie de Paris.
Lorsque vous écrivez "Et dans une méthode qui semble convenir à tout le monde..." et que, au cours du comité d'entreprise c'est à dire 3 heures avant la réunion concernant les mesures sociales vous diffusez la dernière version remodifiée du dit projet, cela ne nous convient pas !
Toutes les questions contenues dans notre courrier du 31/01/08 n'ont pas été approfondies lors de la réunion du 05/02/08 et notamment celles concernant le projet de décret. Pas plus tard que ce matin un salarié me demandait comment le CMES s'appliquerait aux salariés à temps partiel? La question se pose également pour les salariés en congés maladie.
Egalement, alors que la direction prévoit les cas de décote à la sortie du dispositif, elle exclut dans sa rédaction la possibilité de bénéficier d'une surcote, ce qui est en contradiction avec la loi.
Etant donné que les réunions concernant le projet d'accord sur les mesures sociales d'accompagnement ne font l'objet d'aucun procès verbal, le syndicat CFDT vous demande des réponses écrites précises concernant les différents questions posées. Pour plus de transparence nous souhaitons que vous répondiez  par l'intermédiaire du mail relations syndicales.
Vous trouverez ci-dessous des questions complémentaires qui nous ont été posées récemment :
-         Si un salarié adhérent au CMES refuse d’accomplir une mission, la direction considérera t-elle cela comme une rupture du contrat de travail ? le salarié s’exposerait-il alors à des sanctions?
-         La CFDT demande que la rente que percevront les salariés en CMES soit indexée à l’indice du point de la fonction publique.
-         Lorsqu’un salarié sera en mission comment sera pris en compte son droit à congés ? ses jours de congés seront-ils directement intégrés dans la rente sous forme de rémunération ?

COURRIER DU 25/02/2008
Nous vous faisons part de nouvelles interrogations quant à certains points du projet de mesures « sociales » qui méritent des réponses de la part de la Monnaie de Paris.
Art 4.2 Il est fait état de conditions fixées par décret : quelles sont ces conditions  et peut on avoir communication assez rapidement d’un projet de décret ?
L’âge d’entrée dans le dispositif CMES est fixé uniformément à 57 ans mais rien n’est précisé quant à la sortie si ce n’est la durée maximum de 5 ans : est ce la date de liquidation d’une pension à taux plein ou la limite d’âge + 10 trimestres ?
Sur les missions courtes d’intérêt général il faudrait préciser qu’elles ne se feront
qu’avec l’accord des intéressés.
Art 3.5 Concernant l’indemnité de départ pour les agents reclassés d’une part dans les 3 fonctions publiques, d’autre part dans le privé :
1        la prise en compte des 30% en plus du traitement indiciaire est elle obligatoirement perdue dans le cadre du transfert du régime de retraite ? si oui, le remboursement des cotisations retraite sur ce supplément est il prévu en plus ou inclut dans cette indemnité.
2        Préciser que dans le cadre d’un reclassement dans le privé, les droits à pension auprès du FSPOEIE restent acquis et que simplement, les personnes seront multi pensionnées.
3        En fonction des réponses, l’échelonnement et le niveau des sommes attribuées devraient évoluer mais d’ores et déjà, elles sont nettement insuffisantes jusqu'à 15ans d’ancienneté. Il est bien sûr indispensable d’avoir connaissance des réponses de la direction avant la réunion de lundi qui est théoriquement la dernière réunion de négociation et en pratique la première sachant que celle du 17 janvier n’a consisté qu’à enregistrer des contrepropositions.